FORMULAIRES

Que ce soit pour des travaux de construction et de rénovations, pour formuler une plainte ou toute autre situation, voici la liste complète de tous les formulaires à remplir pour ce type de démarche.

Pour toute question concernant ces formulaires, veuillez communiquer avec la Municipalité.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS ET DE CERTIFICAT D’AUTORISATION

Le formulaire de demande de permis et de certification est en version PDF. Il a été programmé pour que vous puissiez le remplir et transmettre les informations par un simple clique du bouton disposé en fin de formulaire. Il est aussi possible de joindre des documents à ce formulaire.

COMMENT L’UTILISER ?

LE FORMULAIRE SERA TÉLÉCHARGÉ AUTOMATIQUEMENT À PARTIR DE VOTRE NAVIGATEUR SUR VOTRE ORDINATEUR. VOUS DEVEZ-VOUS ASSURER DE NE PAS OUVRIR CE FICHIER À PARTIR DE VOTRE NAVIGATEUR, MAIS À PARTIR D’ADOBE ACROBAT READER AFIN DE VOUS ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DE L’INTERACTIVITÉ DU FICHIER.

DÉLAI DE TRAITEMENT

Notez que selon l’horaire de présence de l’inspecteur, il est possible qu’un délai soit nécessaire entre le moment de l’envoi de votre demande et le traitement de celle-ci. Inscrivez un numéro de téléphone où nous pouvons vous contacter en tout temps afin de pouvoir vous contacter si cela est nécessaire.

Pour de l’information supplémentaire, visitez aussi la section :

Inspecteur en bâtiment et environnement

Permis - Télécharger le formulaire

Si vous n’avez pas Adobe Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger ici. S.V.P. faire l’installation avant d’ouvrir le formulaire. Les fonctions programmées seront ainsi fonctionnelles.

FORMULAIRE TRAITEMENT DE PLAINTES

Le formulaire de plainte est disponible en version PDF. Il a été programmé pour que vous puisiez le remplir et transmettre les informations par une simple clique du bouton disposé en fin de formulaire.

COMMENT L’UTILISER ?

LE FORMULAIRE SERA TÉLÉCHARGÉ AUTOMATIQUEMENT À PARTIR DE VOTRE NAVIGATEUR SUR VOTRE ORDINATEUR. VOUS DEVEZ-VOUS ASSURER DE NE PAS OUVRIR CE FICHIER À PARTIR DE VOTRE NAVIGATEUR, MAIS À PARTIR D’ADOBE ACROBAT READER AFIN DE VOUS ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DE L’INTERACTIVITÉ DU FICHIER.

DÉLAI DE TRAITEMENT

Notez qu’il est possible qu’un délai soit nécessaire entre le moment de l’envoi de votre plainte et le traitement de celle-ci. Inscrivez un numéro de téléphone où nous pouvons vous contacter en tout temps afin de pouvoir vous contacter si cela est nécessaire.

Plaintes - Télécharger le formulaire

Si vous n’avez pas Adobe Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger ici. S.V.P. faire l’installation avant d’ouvrir le formulaire. Les fonctions programmées seront ainsi fonctionnelles.

PERMIS DE FEU

Vous devez obtenir un PERMIS AVANT DE FAIRE UN FEU. Veuillez contacter la Régie des incendies intermunicipale au numéro de téléphone suivant :

819 832-2442

www.service-incendie-riirea.com

Photo de Fernando Jorge

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCÈS À UN DOCUMENT

À titre d’organisme public, la Municipalité est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :

  • d’avoir accès aux documents détenus par la Municipalité , sous réserve des restrictions et exceptions applicables ;
  • d’être informée de l’existence d’un renseignement personnel la concernant détenu par la Municipalité ;
  • de faire rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, équivoque ou incomplet ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi.

Quel est le délai de réponse que la Municipalité peut prendre pour donner suite à ma demande ?

À la suite de la réception de la demande, la Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours consécutifs.  Le responsable de l’accès à l’information peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours, en en avis par écrit le demandeur.


Quels sont les coûts pour une demande d’accès aux documents ?

L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant. Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.


Révision d’une demande écrite refusée en tout ou en partie : Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.


Accès aux documents et droit de rectification :

Toute personne qui en fait la demande a le droit d’accès aux documents que la Municipalité a en sa possession.


Le principe général d’accès est toutefois limité par le fait que le droit d’accès ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.


Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements.
Si le document demandé n’existe pas dans une forme donnée, on ne peut demander à la Municipalité d’en constituer un qui réponde spécifiquement à la requête.


À titre d’exemple, on ne peut demander au responsable de constituer un tableau synthèse comportant des éléments d’information si ce tableau n’existe pas. Il revient au requérant de réaliser son propre tableau à partir des éléments auxquels il aura accès.


Toute personne qui se voit confirmer l’existence dans un fichier d’un renseignement nominatif la concernant peut, si celui-ci est inexact, incomplet ou équivoque, ou encore si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger qu’il soit rectifié.

*Des frais peuvent être exigibles ces frais varient selon le type de document, mais sont de 0,45 $ par page pour les documents non énumérés à l’article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, voir le lien suivant pour plus de détails : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/A-2.1,%20r.%203%20/


LE PROGRAMME RÉNORÉGION(PRR)

Le programme RénoRégion (PRR) a pour objectif d’aider financièrement les propriétaires-occupants à revenu faible qui vivent en milieu rural à faire effectuer des travaux pour corriger les défectuosités majeures que présente leur résidence


Admissibilité

Le programme s’adresse aux propriétaires-occupants d’un logement qui est situé sur un territoire admissible et qui présente une ou des défectuosités majeures.

La différence entre le revenu annuel du ménage du propriétaire-occupant ou de la propriétaire-occupante et le niveau de revenu applicable (NRA) doit être inférieure ou égale à 12 000 $. Le NRA varie selon la taille du ménage et la région où il habite.

Autres conditions d’admissibilité :

  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou la propriétaire qui fait la demande d’aide financière. Précisons que :
    • le bâtiment doit compter au plus deux logements, dont celui du propriétaire-occupant ou de la propriétaire-occupante;
    • la partie résidentielle d’un bâtiment à vocation mixte (ex. : commerce au rez-de-chaussée et logement à l’étage) est admissible si elle répond aux autres conditions du programme.
  • La valeur du bâtiment ne doit pas dépasser la valeur uniformisée de 150 000$.

N’est pas admissible au PRR le ou la propriétaire ayant bénéficié de ce programme ou du programme Rénovation Québec au cours des cinq années précédant sa demande.

* La valeur uniformisée est obtenue en multipliant la valeur du bâtiment (excluant la valeur du terrain) par le facteur comparatif inscrits sur l’avis d’évaluation municipale.


Aide offerte

Le programme RénoRégion prévoit une subvention qui est versée uniquement lorsque les travaux sont terminés.

Cette subvention peut atteindre 95 % du coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles, sans toutefois dépasser 20 000 $. Ce montant peut cependant atteindre jusqu’à 25 000 $ pour les ménages dont le revenu est inférieur ou égal au NRA.

Le coût des travaux admissibles est le coût le plus bas entre celui de la plus basse soumission reçue, celui qui est facturé par l’entrepreneur et celui qui est établi à partir de la liste de prix en vigueur pour le programme.

Le montant de la subvention est établi en multipliant le coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles par le pourcentage d’aide financière auquel le ou la propriétaire a droit. Ce pourcentage varie selon la différence entre le revenu du ménage et le NRA.


Travaux admissibles

Le logement doit avoir besoin de travaux d’au moins 3 500 $ qui visent à corriger une ou plusieurs défectuosités majeures concernant au moins l’un des éléments suivants :

  • murs extérieurs
  • ouvertures
  • saillies
  • toiture
  • structure
  • électricité
  • plomberie
  • chauffage
  • isolation thermique

Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur qui possède une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), doivent débuter après avoir été approuvés par la municipalité ou la MRC et doivent être terminés dans les six mois suivant la date où ils ont été autorisés.


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