GESTION CONTRACTUELLE

OBLIGATION LÉGALE

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées, en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25 000 $.

RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

Lors de la séance du 7 janvier 2019, le conseil municipal du Canton de Westbury a adopté un règlement sur la gestion contractuelle (2018-04), conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec.  Par la suite , lors de la séance du 5 juillet 2022, le conseil municipal du Canton de Westbury a adopté un règlement modifiant ce dernier(2021-02). Vous pouvez les consulter en cliquant sur le bouton suivant :

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